En cas de désaccord persistant, les recours contentieux et gracieux interviennent après la mise en recouvrement des droits et pénalités. Votre avocate vous défend dans les litiges avec l’administration fiscale, rédige les différents recours, et vous assiste en matière de sursis de paiement.

Contentieux

  • Gestion des garanties en cas de sursis de paiement ; liaisons avec le service comptable
  • Rédaction de la réclamation : un argument rejeté au cours de la phase d’assiette peut être accepté en phase contentieuse, les interlocuteurs n’étant plus les mêmes
  • En cas de rejet par l’administration de la réclamation contentieuse, saisine du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance
  • Saisine de la cour administrative d’appel ou de la cour d’appel en cas d’échec devant le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance

Gracieux

  • Demande de remise gracieuse des pénalités
  • Proposition d’une transaction après mise en recouvrement
  • Saisine des différentes possibilités de médiation