L’administration utilise divers modes de contrôles des particuliers ou des entreprises, tel le contrôle effectué du bureau, la vérification de comptabilité, l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). Pour toutes ces procédures, votre avocate vous apportera assistance et expertise technique :

Assistance en Cours de Contrôle

  • Participation à toutes les séances d’investigation du vérificateur
  • Ou participation plus limitée à certaines séances, telle la réunion de clôture du contrôle, où s’amorce la négociation des rappels avant envoi de la proposition de redressement
  • Réponse aux demandes d’information et d’éclaircissement
  • Réponse aux demandes de renseignements ou de justifications
  • Conseil et dialogue avec l’administration tout au long du contrôle.

Réponses écrites

  • Réponse point par point aux redressements envisagés par l’administration, tant sur la procédure qu’au fond
  • Réponse point par point à la réponse aux observations de l’administration
  • Déploiement de toutes les diligences utiles pour réunir les pièces justificatives manquantes

Actionner tous les recours avant recouvrement

  • Saisine du supérieur hiérarchique direct du vérificateur
  • Saisine de l’interlocuteur départementale
  • Saisine de l’administration centrale
  • Saisine de la commission départementale des impôts directs et des TCA pour les rappels d’impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et TVA
  • Saisine de la commission de conciliation pour les rehaussements de valeur vénale en matière d’ISF, IFI et droits d’enregistrement
  • Si l’intérêt du contribuable le justifie, recherche d’une transaction sur les majorations avant mise en recouvrement