Votre avocate vous assistera en cas de difficultés de paiement, et assurera votre défense dans tous les cas de recouvrement forcé.

Gestion courante:

  • Délais de paiement et plan de règlement
  • Gestion des garanties
  • Surveillance de la publicité du privilège
  • Hypothèques légales
  • Remise gracieuse des pénalités de recouvrement

Opposition à poursuites

L’opposition à poursuite se matérialise par une requête écrite, présentée à l’administration fiscale, puis en cas de rejet, par la saisine du juge de l’exécution. Elle vise toutes les actions engagées en matière de recouvrement forcé:

  • Mise en demeure valant commandement de payer
  • Mesures conservatoires
  • Avis à tiers détenteurs ; examen de la régularité en la forme, et de la quotité saisissable
  • Saisie mobilière
  • Mise en œuvre de la responsabilité en paiement du dirigeant au titre de l’article L267 du LPF
  • Action paulienne
  • Saisie immobilière

Défense des codébiteurs solidaires

  • Conjoint séparé ou divorcé responsable solidairement du paiement des impositions communes
  • Auteurs ou complices condamnés pénalement solidaires du paiement des droits et pénalités
  • Dirigeants solidaires du paiement des droits et pénalités dus par leurs sociétés
    héritiers ou donataires solidaires du paiement des droits de mutation à titre gratuit

Prescription du recouvrement

La créance réclamée peut être prescrite, et de ce fait non due : c’est l’expertise des actes ou des événements susceptibles d’avoir interrompus la prescription qui le déterminera.

Recouvrement international

Examen de la régularité : Des échanges de renseignements; et de la notification des actes.

Procédures collectives

En cas d’irrecouvrabilité avérée, les dispositions relatives aux entreprises et particuliers en difficulté (procédures collectives, procédure de rétablissement professionnel et surendettement) pourront être mises en œuvre.